Arrêté du 23 novembre 2006 portant cessation de fonctions d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales <BR>

J.O. 279 du 2 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2006 portant cessation de fonctions d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

NOR : JUSB0610731A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Réunion.